Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente et d'accès aux formations en ligne proposées par Option Academie . Elles s'appliquent à tout Client qui achète une ou plusieurs formations via la plateforme de paiement.
Ces CGV concernent exclusivement les formations distancielles (e-learning) proposées en ligne. Elles régissent les droits et obligations de chaque partie dès l'achat jusqu'à l'accès à la formation.
Le Formateur propose une ou plusieurs formations sous format numérique accessible via une plateforme de formation en ligne.
Chaque formation comprend :
Des modules pédagogiques
Des supports de cours (vidéos, documents, fichiers)
Un accès personnel à la plateforme
Le Client reconnaît disposer :
D'une connexion Internet stable et fonctionnelle
D'un navigateur web à jour (Chrome, Safari, Firefox, Edge)
D'une capacité technique suffisante pour suivre les formations
D'un endroit approprié et confidentiel pour se connecter
L'absence de prérequis techniques est du ressort du Client. Le Formateur ne saurait être responsable des défaillances techniques liées au matériel ou à la connexion Internet du Client.
L'accès à la formation reste disponible selon les modalités dénies lors de l'achat : [ accès illimité ]
Au-delà de cette période, l'accès pourra être retiré sans obligation de remboursement
Le prix de la formation est indiqué en euros TTC sur la page de paiement avant la finalisation de la commande.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée. Les moyens acceptés sont les cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express) et autres moyens disponibles sur la plateforme.
Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole SSL. Le Formateur ne stocke aucune donnée bancaire. Les données sont traitées par le prestataire de paiement conformément à la PCI-DSS.
Une facture ou reçu de paiement sera adressé au Client à l'adresse e-mail fournie lors de l'achat.
Cette facture peut être téléchargée depuis l'espace client.
En vertu du Code de la Consommation (Articles L. 121-20 et suivants), pour les contrats conclus à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaire à compter du jour de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans frais, sans justification et sans pénalité.
Le droit de rétractation ne s'applique que si :
Le Client n'a pas commencé à accéder au contenu de la formation
Une demande écrite est adressée au Formateur avant l'expiration du délai de 14 jours
Le droit de rétractation s' éteint dès que le Client accède effectivement au contenu de la formation (acceptation explicite ou implicite)
Le Client doit envoyer une demande de rétractation à l'adresse e-mail : contact@optionacademie.fr
La demande doit inclure :
Nom et prénom du Client
Adresse e-mail et numéro de commande
Date et signature
En cas de rétractation valide, le Formateur procèdera au remboursement du montant payé dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé pour l'achat.
Important : Une fois le droit de rétractation expiré ou si le Client a accédé à la formation, aucun remboursement ne sera accordé.
Le Client crée un compte personnel sur la plateforme en fournissant une adresse e-mail et en définissant un mot de passe.
Il est responsable de la confidentialité de ces identifiants.
Dès réception du paiement et création du compte, des codes d'accès à la formation seront communiqués par
e-mail.
L'accès est personnel et non transférable.
Le Client s'engage à ne pas partager ses codes d'accès, son compte ou le contenu de la formation avec des tiers.
Tout partage constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner :
La suspension immédiate de l'accès
Des actions légales
La perte du droit au remboursement
L'accès est réservé à l'usage personnel du Client. Toute utilisation commerciale, reproduction ou distribution du contenu est strictement interdite.
Le Formateur demeure propriétaire exclusif de :
Tous les contenus pédagogiques (vidéos, textes, images, fichiers)
Les supports de cours
Les matériaux téléchargeables
Toutes les créations associées à la formation
Le Client dispose d'une licence d'utilisation personnelle et non-exclusive pour accéder aux contenus. Toute autre utilisation (modification, republication, vente, etc.) est formellement interdite.
Les droits du Client sur la formation s'éteignent à la fin de la période d'accès définie à l'Article 2.3.
Le Formateur s'engage à fournir un contenu de qualité et à maintenir la plateforme en état de fonctionnement raisonnable.
Le Formateur ne peut être tenu responsable de :
Les défaillances techniques du matériel ou de la connexion Internet du Client
L'interruption de service due à des cas de force majeure
L'utilisation incorrecte de la plateforme par le Client
L'absence de résultats suite au suivi de la formation
Les dommages indirects ou conséquentiels
La responsabilité totale du Formateur est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.
Le Client utilise la formation à ses risques et périls. Le Formateur ne fournit aucune garantie quant aux résultats ou bénéfices commerciaux que le Client pourrait en tirer.
Le Formateur s'engage à ce que la formation soit conforme à la description fournie sur la page de vente.
En cas de non-conformité ou de dysfonctionnement technique avéré de la plateforme, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour signaler le problème.
Le Formateur s'engage à corriger tout défaut technique dans un délai raisonnable (maximum 30 jours). En l'absence de correction, le Client pourra demander un remboursement.
Conformément aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la Consommation, la formation doit être conforme au contrat et ne doit pas présenter de défaut au moment de la livraison.
Les données collectées lors de l'inscription et de la formation (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) sont traitées conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont collectées pour :
Fournir l'accès à la formation
Assurer le suivi pédagogique
Envoyer des communications marketing (avec consentement)
Se conformer aux obligations légales
Les données sont conservées pendant la durée de l'accès à la formation, puis supprimées ou anonymisées selon la législation applicable.
Le Client peut :
Accéder à ses données
Les corriger
Demander leur suppression
S'opposer à leur traitement
Pour exercer ces droits, contactez : contact@optionacademie.fr
Le Client s'engage à :
Respecter les contenus et le Formateur
Ne pas utiliser le contenu à des fins discriminatoires ou harcelantes
Ne pas contourner les mesures de sécurité
Respecter la propriété intellectuelle
En cas de non-respect, le Formateur peut :
Suspendre l'accès immédiatement
Conserver le montant payé sans remboursement
Engager des poursuites légales si nécessaire
Le Formateur se réserve le droit de modier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Pour les formations déjà achetées, les conditions au moment de l'achat restent applicables.
Le Formateur peut suspendre ou résilier l'accès à la formation en cas de :
Non-respect des présentes CGV
Activité frauduleuse ou illégale
Non-paiement (le cas échéant)
L'accès expire automatiquement à la fin de la période définie à l'Article 2.3, sauf renouvellement préalable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à adresser une réclamation écrite
au Formateur à : contact@optionacademie.fr
Le Formateur s'engage à répondre dans un délai de 14 jours suivant la réception.
En l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation. Un médiateur peut être saisi gratuitement via la
plateforme de conciliation en ligne de l'UE :
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou du Formateur selon la réglementation applicable.
Les présentes CGV , complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Si une clause des CGV est jugée invalide, elle sera modifiée minimalement, et les autres clauses restent applicables.
Le fait que le Formateur ne revendique pas l'application d'une clause ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
Le Client ne peut céder ses droits sous cette formation à un tiers sans consentement écrit du Formateur.
Pour toute question ou réclamation relative à ces CGV , vous pouvez contacter :
Nom : Option Académie
E-mail : contact@optionacademie.fr
Téléphone : [votre-téléphone]
Adresse : [votre-adresse]
Dernière mise à jour : 16 février 2026
Ces CGV entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme de vente